Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre un client (ci-après le « Client ») et la société HORIZON IA SLU, société andorrane immatriculée sous le numéro NRT L-720522-U, dont le siège social est situé Carrer de l'Aigüeta, núm. 19, 1r pis, 3a porta, Andorra la Vella, représentée par son fondateur Jean Briac Coadou (ci-après « Horizon IA » ou la « Société »).

Toute souscription à une prestation ou un produit implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières signées entre le Client et la Société prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Livrables : les trois prestations composant l'accompagnement, à savoir (i) un coaching de groupe animé par Jean Briac, (ii) un coaching individuel avec un membre de l'équipe Horizon IA, et (iii) l'accès à la plateforme de formation en ligne.

Mise à disposition : l'ouverture des accès et l'offre effective des prestations au Client, telles que définies à l'article 5, indépendamment de l'utilisation que le Client en fait.

Période de Validité : la durée pendant laquelle le Client peut consommer les Livrables mis à disposition, fixée à douze (12) mois à compter de l'encaissement, sauf durée différente prévue aux conditions particulières.

Plateforme : l'espace de formation en ligne accessible au Client via un identifiant personnel.

3.1 Les prestations d'Horizon IA sont réservées exclusivement aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare et garantit qu'il contracte pour les besoins de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle, et que l'accompagnement souscrit entre dans le champ de son activité professionnelle, en ce qu'il vise le développement, la structuration ou la croissance de cette activité. Le Client reconnaît n'agir en aucune manière en qualité de consommateur.

3.2 Préalablement à la souscription, le Client communique et garantit l'exactitude des informations suivantes : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse professionnelle, description de son activité, et au moins un numéro d'identification professionnelle valide parmi le NRT andorran, le numéro SIREN ou SIRET, ou le numéro de TVA intracommunautaire.

3.3 Le Client reconnaît que sa décision de souscrire constitue une décision d'investissement professionnel relevant de la gestion de son activité, prise en connaissance de l'objet, du contenu, du prix et de la Période de Validité des prestations.

3.4 Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses déclarations. Toute déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse engage sa responsabilité et autorise Horizon IA à refuser ou à résilier la souscription, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice subi.

4.1 La passation de commande s'effectue via un formulaire en ligne et une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, PayPal, GoCardless ou équivalent), ou par virement bancaire sur accord écrit des deux parties.

4.2 Procédure : le Client sélectionne le programme souhaité, reçoit un récapitulatif (prix, durée, contenu, conditions), puis valide son inscription en signant les conditions particulières, en acceptant expressément les présentes CGV et en procédant au paiement.

4.3 Le Client n'accède aux services qu'après signature des conditions particulières, acceptation expresse des présentes CGV, et réception du premier règlement prévu.

5.1 Horizon IA souscrit une obligation de moyens consistant à mettre à disposition du Client les Livrables. Cette obligation est intégralement et définitivement exécutée par la seule mise à disposition effective de ces prestations, indépendamment de toute utilisation, connexion, réservation, participation ou présence du Client.

5.2 La Mise à disposition s'entend : pour la Plateforme, de l'ouverture d'un accès effectivement fonctionnel ; pour le coaching de groupe, de la communication d'un calendrier de sessions effectivement programmées sur la Période de Validité ; pour le coaching individuel, de la mise à disposition d'un outil de réservation proposant des créneaux réellement disponibles sur la Période de Validité.

Horizon IA met à disposition les sessions de coaching de groupe et de coaching individuel dans le nombre prévu par l'offre souscrite.

5.3 Le coaching de groupe est animé par Jean Briac ou, à défaut de disponibilité, par un intervenant senior de l'équipe Horizon IA de niveau équivalent. Le coaching individuel est assuré par un membre de l'équipe Horizon IA.

5.4 Il appartient au Client de réserver et d'honorer son coaching individuel et de participer au coaching de groupe selon le calendrier communiqué, pendant la Période de Validité.

Sous réserve qu'Horizon IA ait effectivement communiqué le calendrier et proposé des créneaux disponibles, toute session non réservée, non honorée ou annulée tardivement par le Client est réputée due. Aucune session non exercée au terme de la Période de Validité ne peut être reportée, remboursée ni convertie en avoir, sous réserve de l'article 6.6.

6.1 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue en une seule fois ou selon un échéancier convenu entre les parties. Toute facilité de paiement constitue un engagement ferme et définitif de régler la totalité du prix convenu.

6.2 Retard de paiement. En cas de retard, des intérêts de retard de 5 % par mois de retard sont appliqués sur les sommes échues. Un retard de plus de 10 jours peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde restant. Un retard de plus de 30 jours peut entraîner la suspension des services et la résiliation du contrat, sans remboursement des sommes déjà versées.

6.3 Absence de droit de rétractation - Renonciation expresse.

6.3.1 Le Client contractant à titre professionnel, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal. À toutes fins utiles, pour le cas où un Client serait par exception qualifié de consommateur au sens du droit impérativement applicable, les stipulations ci-après organisent l'exécution immédiate et la renonciation correspondante.

6.3.2 Le Client demande expressément que l'exécution commence immédiatement, dès l'ouverture des accès, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation. Cette demande porte tant sur l'accès à la Plateforme, qui constitue une fourniture de contenu numérique à exécution immédiate, que sur la mise à disposition des modalités de réservation et de participation aux coachings.

6.3.3 Le Client reconnaît expressément qu'une fois une prestation pleinement exécutée, il perd dans cette mesure tout droit de rétractation y afférent. S'agissant de la Plateforme, l'ouverture de l'accès emporte exécution de la fourniture du contenu numérique et perte corrélative du droit de rétractation correspondant.

6.3.4 Cette demande et la renonciation qui en découle constituent une condition déterminante du consentement et du prix. Leur recueil intervient par case à cocher dédiée, distincte des présentes, non précochée et horodatée, et fait l'objet d'une confirmation écrite adressée au Client.

6.3.5 La présente clause ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficierait, le cas échéant, un Client qualifié de consommateur au titre de la loi de sa résidence habituelle.

6.4 Prix ferme et acquis. Le prix des prestations est ferme, forfaitaire et global, et définitivement acquis à Horizon IA. Il rémunère la Mise à disposition des Livrables et non un résultat, un taux de participation ou un niveau de consommation.

À titre indicatif et pour les seuls besoins d'un éventuel calcul proportionnel, le prix se ventile comme suit : coaching de groupe 40 %, coaching individuel 30 %, Plateforme 30 %.

6.5 Absence de remboursement au titre de la non-utilisation. La non-utilisation, totale ou partielle, des prestations mises à disposition relève de la seule responsabilité du Client et est sans incidence sur le prix dû. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir, report, réduction de prix ni indemnité, le prix demeurant intégralement acquis à Horizon IA.

Sont notamment concernés, sans que la liste soit limitative : l'absence ou la non-participation au coaching de groupe ; le défaut de réservation, la non-présentation ou l'annulation tardive du coaching individuel ; le défaut de connexion ou la non-utilisation de la Plateforme ; la perte d'intérêt, le changement de situation ou de projet ; la cessation d'activité ; la sous-consommation des prestations sur la Période de Validité.

6.6 Empêchement majeur. En cas d'empêchement majeur justifié du Client (notamment hospitalisation, accident, force majeure personnelle), Horizon IA accorde, sur présentation d'un justificatif, le report des sessions de coaching non encore consommées dans la limite de la Période de Validité, prolongée le cas échéant de trois (3) mois. Ce report ne donne lieu à aucun remboursement.

6.7 Geste commercial. Horizon IA conserve la faculté, à sa seule discrétion, de consentir un geste commercial (report ou avoir). Un tel geste, exceptionnel et non créateur de droit, ne saurait être exigé par le Client.

6.8 Inexécution imputable à Horizon IA. Les exclusions du présent article visent exclusivement la non-consommation imputable au Client. Elles ne font pas obstacle aux droits du Client en cas d'inexécution avérée et imputable à Horizon IA. Dans une telle hypothèse, les parties privilégient une solution proportionnée (report, substitution d'intervenant, ou à défaut remboursement au prorata de la seule partie des prestations effectivement non rendue).

7.1 Le service est réputé pleinement et définitivement rendu, et le prix intégralement acquis, dès la Mise à disposition des Livrables au sens de l'article 5, laquelle intervient dans un délai raisonnable suivant l'encaissement. La pleine exécution du service ne dépend ni de la connexion du Client à la Plateforme, ni de sa participation au coaching de groupe, ni de sa réservation du coaching individuel.

7.2 L'accès à la Plateforme s'entend d'un accès effectivement fonctionnel. En cas d'incident technique signalé par le Client, Horizon IA dispose de cinq (5) jours ouvrés pour rétablir l'accès. À défaut de rétablissement, seule la part « Plateforme » telle que ventilée à l'article 6.4 peut faire l'objet d'un remboursement au prorata, à l'exclusion des autres Livrables.

7.3 La consommation par le Client de l'un des Livrables vaut présomption de Mise à disposition de ce Livrable. L'absence de consommation ne remet pas en cause le caractère rendu du service, lequel résulte de la seule Mise à disposition.

8.1 Les services sont délivrés par voie électronique à l'adresse e-mail du Client et via un espace membre dédié. Horizon IA ne saurait être tenue responsable d'une erreur dans les coordonnées fournies par le Client.

8.2 Le Client doit disposer d'un accès Internet et d'un matériel adapté pour bénéficier des services.

9.1 Le Client reconnaît que les journaux de connexion, horodatages, registres et feuilles de présence, enregistrements et replays des sessions, ainsi que l'historique des réservations issus des outils d'Horizon IA et de ses prestataires constituent des modes de preuve recevables et probants entre les parties.

9.2 Ces éléments font foi de la Mise à disposition des prestations et, le cas échéant, de leur consommation. Le Client conserve la faculté d'en rapporter la preuve contraire.

9.3 Horizon IA conserve, pendant la durée nécessaire à l'administration de la preuve, le journal interne d'ouverture des accès et l'email horodaté de communication des modalités de réservation et du calendrier.

Le Client s'engage à adresser toute contestation directement à Horizon IA, par écrit, et à laisser un délai raisonnable de résolution amiable, avant toute saisine de l'émetteur de sa carte ou de son prestataire de paiement.

Le déclenchement d'une procédure de retrofacturation (chargeback) alors que les accès ont été ouverts et les Livrables mis à disposition constitue un manquement ouvrant droit, pour Horizon IA, au recouvrement des sommes correspondantes majorées des frais engagés.

11.1 Les prestations visent à transmettre des méthodes, outils et accompagnements stratégiques. Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils et des actions entreprises. Horizon IA ne fournit aucune garantie de résultat financier ou commercial.

11.2 La responsabilité d'Horizon IA, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l'origine du dommage. Sont exclus tous dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité ou atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12.1 Le Client s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, méthodes, outils, documents ou stratégies transmis par Horizon IA.

12.2 Il s'interdit toute communication dénigrante ou diffamatoire à l'encontre d'Horizon IA, de ses représentants ou de ses services. En cas de non-respect, Horizon IA se réserve le droit de résilier le contrat et d'engager toute action judiciaire.

Tous les contenus, formations, supports, prompts, scripts, frameworks, méthodes et savoir-faire fournis par Horizon IA restent sa propriété exclusive.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non transmissible et non cessible, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale sans accord écrit est strictement interdite.

Horizon IA collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, l'accès aux services et le suivi de la relation.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail à l'adresse communiquée par la Société.

Le Client s'interdit de solliciter ou recruter, directement ou indirectement, tout collaborateur, coach, prestataire ou partenaire d'Horizon IA sans passer par le formulaire de prestation de service mis à disposition, pendant la durée du contrat et les 24 mois qui suivent sa cessation.

En cas de manquement, une indemnité forfaitaire de 15 000 € sera due à la Société.

Le Client peut demander une suspension temporaire de ses prestations, dans la limite d'une (1) demande et pour une durée maximale de 30 jours, sous réserve d'un motif légitime accepté par Horizon IA.

La Période de Validité et la durée du contrat sont prolongées d'autant, sans impact sur les échéances de paiement qui restent dues.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise Horizon IA à utiliser ses témoignages, résultats anonymisés ou contenus enregistrés dans le cadre des prestations, à des fins promotionnelles, sur tout support et sans limitation de durée.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par demande écrite, pour l'avenir.

18.1 Dans le cadre de l'accès à la communauté privée mise à disposition (Skool ou tout autre espace choisi par la Société), le Client s'engage à respecter les règles suivantes :

• Respect et politesse : interdiction de tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou discriminatoire à l'égard des autres membres, des coachs, de l'équipe Horizon IA ou de tout tiers.
• Confidentialité : les informations, stratégies, documents et discussions échangés sont strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés à l'extérieur.
• Interdiction de démarchage ou de concurrence déloyale : le Client ne doit pas utiliser l'espace communautaire pour promouvoir ses propres services, recruter des clients ou détourner des membres vers des offres concurrentes.
• Utilisation appropriée des canaux : les échanges doivent rester liés au programme et à la thématique définie. Les spams, publicités personnelles et contenus sans rapport avec la communauté sont interdits.
• Comportement constructif : les contributions doivent enrichir la communauté et encourager l'entraide.

18.2 En cas de non-respect, Horizon IA se réserve le droit de prendre, sans remboursement des sommes versées, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : avertissement écrit, suspension temporaire de l'accès, exclusion définitive de la communauté et du programme, et toute action judiciaire en cas de dommage avéré.

Avant tout paiement, le Client confirme, par le cochage d'une case dédiée, distincte des présentes et non précochée, avoir compris et accepté que :

(i) il contracte pour les besoins de son activité professionnelle ; (ii) sa commande est ferme et définitive dès l'encaissement ; (iii) le prix rémunère la Mise à disposition des Livrables et non un résultat ou un niveau de consommation ; (iv) l'obligation d'Horizon IA est réputée exécutée dès l'ouverture des accès et la mise à disposition des créneaux, indépendamment de l'usage qu'il en fait ; (v) la non-utilisation relève de sa seule responsabilité et n'ouvre aucun remboursement ; (vi) il demande l'exécution immédiate et renonce, dans cette mesure, à tout droit de rétractation ; (vii) il accepte la Période de Validité et la péremption des droits non exercés.

Horizon IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de sa conclusion. Toute modification ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement.

21.1 Les présentes CGV sont régies par le droit andorran. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions d'Andorre-la-Vieille.

21.2 La présente clause s'applique sous réserve des dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle du Client lorsque celui-ci bénéficie de la qualité de consommateur au sens de cette loi.